1976062209 22 JUIN 1976. - Arrêté ministériel portant les conditions à remplir pour le transport de cadavres d'animaux ou de parties de ceux-ci vers un laboratoire.

En application de l'article 2, dernier alinéa, de l'arrêté du Régent du 24 janvier 1946, relatif à l'enlèvement des cadavres d'animaux impropres à la consommation, le transport de cadavres d'animaux ou de parties de ceux-ci vers un laboratoire en vue d'un examen diagnostique, est autorisé aux conditions suivantes

a) le transport doit s'effectuer sous le couvert d'une autorisation écrite, dont modèle figure en annexe du présent arrêté rédigée par un vétérinaire.

Le propriétaire ou son mandataire peut se charger lui-même du transport pour autant que le vétérinaire ait marqué formellement son accord sur l'autorisation;

b) le vétérinaire prend ou prescrit les mesures nécessaires pour éviter tout danger de dispersion de maladie contagieuse au cours du transport;

c) les cadavres ou les parties de ceux-ci doivent être transportés directement de l'exploitation au laboratoire;

d) les cadavres d'animaux ou parties de ceux-ci ne peuvent être transportés simultanément avec des animaux vivants, avec des produits comestibles ou avec des produits destinés à l'alimentation animale.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. N. Annexe : Modèle d'autorisation de transport de cadavres d'animaux ou de parties de ceux-ci vers un laboratoire. <Voir M.B. 08-10-1976, p. 12893>

Préambule

Vu l'arrêté du Régent du 24 janvier 1946 relatif à l'enlèvement des cadavres d'animaux impropres à la consommation, tel qu'il a été modifié;

Vu l'urgence,

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