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1976062206 BE

1976062206 22 JUIN 1976. - Arrêté ministériel modifiant le tableau des bandelettes fiscales pour tabacs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976062206 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976062206 22 JUIN 1976. - Arrêté ministériel modifiant le tableau des bandelettes fiscales pour tabacs Ouvrir la source officielle

22 JUIN 1976. - Arrêté ministériel modifiant le tableau des bandelettes fiscales pour tabacs

Publication: 30 juin 1976

Numéro: 1976062206

page: 8700

Dossier numéro: 1976-06-22/

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