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1976062203 BE

1976062203 22 JUIN 1976. - LOI concernant le serment en matière pénale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976062203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976062203 22 JUIN 1976. - LOI concernant le serment en matière pénale Ouvrir la source officielle

22 JUIN 1976. - LOI concernant le serment en matière pénale

Publication: 20 août 1976

Numéro: 1976062203

page: 10393

Dossier numéro: 1976-06-22/

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