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1976062202 BE

1976062202 22 JUIN 1976. - Loi modifiant l'article 318 du Code civil

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976062202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 JUIN 1976. - Loi modifiant l'article 318 du Code civil

Publication: 6 août 1976

Numéro: 1976062202

page: 9921

Dossier numéro: 1976-06-22/32

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