1976062109
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1976062109 21 JUIN 1976. - Loi contenant le règlement définitif du budget des services d'administration générale de l'Etat de l'année 1970 et de budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1970 ou pour les années antérieures
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1976062109 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976062109 21 JUIN 1976. - Loi contenant le règlement définitif du budget des services d'administration générale de l'Etat de l'année 1970 et de budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1970 ou pour les années antérieures
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21 JUIN 1976. - Loi contenant le règlement définitif du budget des services d'administration générale de l'Etat de l'année 1970 et de budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1970 ou pour les années antérieures
Publication: 25 septembre 1976
Numéro: 1976062109
page: 88888
Dossier numéro: 1976-06-21/