Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1976062103 BE

1976062103 21 JUIN 1976. - LOI modifiant la loi du 27 mars 1969 relative à la réglementation des transports maritimes

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976062103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976062103 21 JUIN 1976. - LOI modifiant la loi du 27 mars 1969 relative à la réglementation des transports maritimes Ouvrir la source officielle

21 JUIN 1976. - LOI modifiant la loi du 27 mars 1969 relative à la réglementation des transports maritimes

Publication: 20 août 1976

Numéro: 1976062103

page: 10394

Dossier numéro: 1976-06-21/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →