Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1976061813 BE

1976061813 18 JUIN 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 1976, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant, pour l'année 1976, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976061813 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976061813 18 JUIN 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 1976, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant, pour l'année 1976, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire Ouvrir la source officielle

18 JUIN 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 1976, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant, pour l'année 1976, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire

Source: Emploi et Travail

Publication: 19 octobre 1976

Numéro: 1976061813

page: 13433

Dossier numéro: 1976-06-18/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →