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1976061811 BE

1976061811 18 JUIN 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 1976, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976061811 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976061811 18 JUIN 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 1976, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence Ouvrir la source officielle

18 JUIN 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 1976, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence

Publication: 30 septembre 1976

Numéro: 1976061811

page: 88888

Dossier numéro: 1976-06-18/

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