1976061809
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1976061809 18 JUIN 1976. - LOI modifiant les lois sur les délégués-ouvriers a l'inspection des mines de houille, coordonnées le 31 décembre 1958 et modifiées par la loi du 25 juillet 1967
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1976061809 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976061809 18 JUIN 1976. - LOI modifiant les lois sur les délégués-ouvriers a l'inspection des mines de houille, coordonnées le 31 décembre 1958 et modifiées par la loi du 25 juillet 1967
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18 JUIN 1976. - LOI modifiant les lois sur les délégués-ouvriers a l'inspection des mines de houille, coordonnées le 31 décembre 1958 et modifiées par la loi du 25 juillet 1967
Publication: 28 août 1976
Numéro: 1976061809
page: 10738
Dossier numéro: 1976-06-18/