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1976061808 BE

1976061808 18 JUIN 1976. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 138 de la loi du 5 janvier 1976 relative aux propositions budgétaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976061808 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 JUIN 1976. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 138 de la loi du 5 janvier 1976 relative aux propositions budgétaires

Publication: 20 août 1976

Numéro: 1976061808

page: 10401

Dossier numéro: 1976-06-18/

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