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1976061807 BE

1976061807 18 JUIN 1976. - LOI modifiant la loi du 23 aout 1948 tendant à assurer le maintien et le développement de la marine marchande, de la pêche maritime et de la construction maritime et instituant à ces fins un Fonds de l'armement et des constructions maritimes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976061807 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976061807 18 JUIN 1976. - LOI modifiant la loi du 23 aout 1948 tendant à assurer le maintien et le développement de la marine marchande, de la pêche maritime et de la construction maritime et instituant à ces fins un Fonds de l'armement et des constructions maritimes Ouvrir la source officielle

18 JUIN 1976. - LOI modifiant la loi du 23 aout 1948 tendant à assurer le maintien et le développement de la marine marchande, de la pêche maritime et de la construction maritime et instituant à ces fins un Fonds de l'armement et des constructions maritimes

Publication: 14 août 1976

Numéro: 1976061807

page: 10193

Dossier numéro: 1976-06-18/

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