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1976061805 BE

1976061805 18 JUIN 1976. - ARRETE ROYAL fixant, pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de la préparation du lin, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976061805 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 JUIN 1976. - ARRETE ROYAL fixant, pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de la préparation du lin, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

Publication: 10 août 1976

Numéro: 1976061805

page: 88888

Dossier numéro: 1976-06-18/

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