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1976061803 BE

1976061803 18 JUIN 1976. - ARRETE ROYAL réglant, en matière de perfectionnement passif, les échanges avec les nouveaux Etats membres des Communautés européennes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976061803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 JUIN 1976. - ARRETE ROYAL réglant, en matière de perfectionnement passif, les échanges avec les nouveaux Etats membres des Communautés européennes

Publication: 30 juin 1976

Numéro: 1976061803

page: 8738

Dossier numéro: 1976-06-18/

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