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1976061802 BE

1976061802 18 JUIN 1976. - ARRETE ROYAL réglant, en matière de perfectionnement passif, la franchise partielle ou totale des droits à l'importation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976061802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 JUIN 1976. - ARRETE ROYAL réglant, en matière de perfectionnement passif, la franchise partielle ou totale des droits à l'importation

Publication: 30 juin 1976

Numéro: 1976061802

page: 8706

Dossier numéro: 1976-06-18/

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