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1976061608 BE

1976061608 16 JUIN 1976. - ARRETE MINISTERIEL portant désignation des présidents et membres des chambres d'appel spéciales pour prisonniers politiques à l'Office médico-legal

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976061608 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976061608 16 JUIN 1976. - ARRETE MINISTERIEL portant désignation des présidents et membres des chambres d'appel spéciales pour prisonniers politiques à l'Office médico-legal Ouvrir la source officielle

16 JUIN 1976. - ARRETE MINISTERIEL portant désignation des présidents et membres des chambres d'appel spéciales pour prisonniers politiques à l'Office médico-legal

Publication: 29 juillet 1976

Numéro: 1976061608

page: 88888

Dossier numéro: 1976-06-16/

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