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1976061603 BE

1976061603 16 JUIN 1976. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 42, § 1er, de la loi du 30 mars 1976 relative aux mesures de redressement économique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976061603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976061603 16 JUIN 1976. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 42, § 1er, de la loi du 30 mars 1976 relative aux mesures de redressement économique Ouvrir la source officielle

16 JUIN 1976. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 42, § 1er, de la loi du 30 mars 1976 relative aux mesures de redressement économique

Publication: 2 octobre 1976

Numéro: 1976061603

page: 88888

Dossier numéro: 1976-06-16/

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