1976061513
BE
BE
1976061513 15 JUIN 1976. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 7 mars 1967 fixant les conditions de compétence professionnelle exigées pour la délivrance d'une autorisation générale de transport international
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1976061513 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976061513 15 JUIN 1976. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 7 mars 1967 fixant les conditions de compétence professionnelle exigées pour la délivrance d'une autorisation générale de transport international
Ouvrir la source officielle
15 JUIN 1976. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 7 mars 1967 fixant les conditions de compétence professionnelle exigées pour la délivrance d'une autorisation générale de transport international
Publication: 6 juillet 1976
Numéro: 1976061513
page: 8887
Dossier numéro: 1976-06-15/