1976061506 15 JUIN 1976. - Arrêté royal établissant le taux de la redevance à percevoir pour la délivrance de certificats d'origine. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-02-1988 et mise à jour au 21-11-2005)

Texte

(Abrogé) <AR 2005-11-10/34, art. 16, 007; En vigueur : 01-01-2006>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 10-11-2005 publié le 21-11-2005

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 17-04-2002 publié le 06-07-2002

Article modifié : 1

Arrêté royal du 28-09-1998 publié le 27-10-1998

Article modifié : 1

Arrêté royal du 01-09-1995 publié le 07-10-1995

Article modifié : 1

Arrêté royal du 18-10-1991 publié le 20-12-1991

Article modifié : 1

Arrêté royal du 18-01-1988 publié le 25-02-1988