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1976061502 BE

1976061502 15 JUIN 1976. - ARRETE ROYAL prorogeant l'aide régionale complémentaire prevue par l'article 2b, de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion éonomique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976061502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 JUIN 1976. - ARRETE ROYAL prorogeant l'aide régionale complémentaire prevue par l'article 2b, de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion éonomique

Publication: 26 juin 1976

Numéro: 1976061502

page: 8608

Dossier numéro: 1976-06-15/30

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