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1976061405 BE

1976061405 14 JUIN 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 1976, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de construction de carrosseries"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976061405 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976061405 14 JUIN 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 1976, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de construction de carrosseries" Ouvrir la source officielle

14 JUIN 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 1976, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de construction de carrosseries"

Publication: 24 septembre 1976

Numéro: 1976061405

page: 88888

Dossier numéro: 1976-06-14/

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