1976061404
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1976061404 14 JUIN 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la Convention Collective de Travail du 8 avril 1976, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire fixant, pour l'année 1975, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'une allocation sociale complémentaire à charge du Fonds social et de garantie du commerce alimentaire
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1976061404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976061404 14 JUIN 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la Convention Collective de Travail du 8 avril 1976, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire fixant, pour l'année 1975, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'une allocation sociale complémentaire à charge du Fonds social et de garantie du commerce alimentaire
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14 JUIN 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la Convention Collective de Travail du 8 avril 1976, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire fixant, pour l'année 1975, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'une allocation sociale complémentaire à charge du Fonds social et de garantie du commerce alimentaire
Publication: 22 septembre 1976
Numéro: 1976061404
page: 88888
Dossier numéro: 1976-06-14/