1976061403
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1976061403 14 JUIN 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'electricité et de la Commission paritaire pour employes du gaz et de l'electricité relative aux modalités d'application du statut unique pour les agents de l'industrie du gaz et de l'electricité
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1976061403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976061403 14 JUIN 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'electricité et de la Commission paritaire pour employes du gaz et de l'electricité relative aux modalités d'application du statut unique pour les agents de l'industrie du gaz et de l'electricité
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14 JUIN 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'electricité et de la Commission paritaire pour employes du gaz et de l'electricité relative aux modalités d'application du statut unique pour les agents de l'industrie du gaz et de l'electricité
Publication: 29 juin 1976
Numéro: 1976061403
page: 88888
Dossier numéro: 1976-06-14/