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1976061010 BE

1976061010 10 JUIN 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1976, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés concernant la formation syndicale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976061010 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976061010 10 JUIN 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1976, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés concernant la formation syndicale Ouvrir la source officielle

10 JUIN 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1976, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés concernant la formation syndicale

Publication: 21 septembre 1976

Numéro: 1976061010

page: 88888

Dossier numéro: 1976-06-10/32

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