1976061008
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1976061008 10 JUIN 1976. _ Arrêté royal fixant, en exécution de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, un salaire journalier forfaitaire pour les déchargeurs, rassembleurs et trieurs de poissons qui ressortissent à la Commission paritaire de la pêche maritime.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1976061008
Art. 1 1976061008 10 JUIN 1976. _ Arrêté royal fixant, en exécution de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, un salaire journalier forfaitaire pour les déchargeurs, rassembleurs et trieurs de poissons qui ressortissent à la Commission paritaire de la pêche maritime.
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Texte
(abrogé) <AR 1986-10-30/30, art. 3, 002>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 30-10-1986 publié le 20-12-1986