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1976061007 BE

1976061007 10 JUIN 1976. - LOI autorisant l'Institut des Services communs de la Radiodiffusion-Télévision belge à conclure, sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts a concurrence d'un montant total de 4 950 millions de francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976061007 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976061007 10 JUIN 1976. - LOI autorisant l'Institut des Services communs de la Radiodiffusion-Télévision belge à conclure, sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts a concurrence d'un montant total de 4 950 millions de francs Ouvrir la source officielle

10 JUIN 1976. - LOI autorisant l'Institut des Services communs de la Radiodiffusion-Télévision belge à conclure, sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts a concurrence d'un montant total de 4 950 millions de francs

Publication: 10 août 1976

Numéro: 1976061007

page: 10012

Dossier numéro: 1976-06-10/

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