Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1976060907 BE

1976060907 9 JUIN 1976. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministeriel du 17 février 1960 règlant les franchises en matière de droits d'entrée

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976060907 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976060907 9 JUIN 1976. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministeriel du 17 février 1960 règlant les franchises en matière de droits d'entrée Ouvrir la source officielle

9 JUIN 1976. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministeriel du 17 février 1960 règlant les franchises en matière de droits d'entrée

Publication: 30 juillet 1976

Numéro: 1976060907

page: 9621

Dossier numéro: 1976-06-09/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →