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1976060802 BE

1976060802 8 JUIN 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1970 déterminant le nombre des juges sociaux et des conseillers sociaux et les modalités de présentation des candidats

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976060802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976060802 8 JUIN 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1970 déterminant le nombre des juges sociaux et des conseillers sociaux et les modalités de présentation des candidats Ouvrir la source officielle

8 JUIN 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1970 déterminant le nombre des juges sociaux et des conseillers sociaux et les modalités de présentation des candidats

Source: Justice - Emploi et Travail

Publication: 22 juin 1976

Numéro: 1976060802

page: 8367

Dossier numéro: 1976-06-08/

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