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1976060405 BE

1976060405 4 JUIN 1976. - LOI complétant certaines lois relatives aux pensions de retraite et de survie des agents du secteur public et modifiant la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976060405 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976060405 4 JUIN 1976. - LOI complétant certaines lois relatives aux pensions de retraite et de survie des agents du secteur public et modifiant la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes Ouvrir la source officielle

4 JUIN 1976. - LOI complétant certaines lois relatives aux pensions de retraite et de survie des agents du secteur public et modifiant la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes

Publication: 17 juillet 1976

Numéro: 1976060405

page: 9233

Dossier numéro: 1976-06-04/

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