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1976060301 BE

1976060301 3 JUIN 1976. - ARRETE ROYAL fixant le statut des présidents et des membres de la Commission nationale permanente du Pacte culturel et organisant le fonctionnement de celle-ci

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976060301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 JUIN 1976. - ARRETE ROYAL fixant le statut des présidents et des membres de la Commission nationale permanente du Pacte culturel et organisant le fonctionnement de celle-ci

Publication: 11 juin 1976

Numéro: 1976060301

page: 7956

Dossier numéro: 1976-06-03/31

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