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1976060104 BE

1976060104 1 JUIN 1976. - ARRETE ROYAL déterminant les modalités selon lesquelles s'opère la deduction du montant immunisé en vertu de la loi du 30 mars 1976 relative aux mesures de redressement économique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976060104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976060104 1 JUIN 1976. - ARRETE ROYAL déterminant les modalités selon lesquelles s'opère la deduction du montant immunisé en vertu de la loi du 30 mars 1976 relative aux mesures de redressement économique Ouvrir la source officielle

1 JUIN 1976. - ARRETE ROYAL déterminant les modalités selon lesquelles s'opère la deduction du montant immunisé en vertu de la loi du 30 mars 1976 relative aux mesures de redressement économique

Publication: 30 juin 1976

Numéro: 1976060104

page: 8697

Dossier numéro: 1976-06-01/

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