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1976060103 BE

1976060103 1 JUIN 1976. - ARRETE ROYAL portant modification de l'article 43 de la loi du 30 mars 1976 relative aux mesures de redressement économique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976060103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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1 JUIN 1976. - ARRETE ROYAL portant modification de l'article 43 de la loi du 30 mars 1976 relative aux mesures de redressement économique

Publication: 30 juin 1976

Numéro: 1976060103

page: 8694

Dossier numéro: 1976-06-01/

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