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1976053112 BE

1976053112 31 MAI 1976. - Arrêté ministériel fixant le cadre des messagers des greffes et parquets des cours et tribunaux du travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976053112 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976053112 31 MAI 1976. - Arrêté ministériel fixant le cadre des messagers des greffes et parquets des cours et tribunaux du travail Ouvrir la source officielle

31 MAI 1976. - Arrêté ministériel fixant le cadre des messagers des greffes et parquets des cours et tribunaux du travail

Publication: 14 septembre 1976

Numéro: 1976053112

page: 11464

Dossier numéro: 1976-05-31/

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