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1976053110 BE

1976053110 31 MAI 1976. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1974 ( dépenses extraordinaires )

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976053110 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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31 MAI 1976. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1974 ( dépenses extraordinaires )

Publication: 24 juillet 1976

Numéro: 1976053110

page: 88888

Dossier numéro: 1976-05-31/

Erratum : Publication du 7 septembre 1976, ERRATUM

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