1976052801 28 MAI 1976. _ Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 1969 déterminant pour le personnel naviguant de l'aviation civile, les règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

<disposition modificative>

<disposition modificative>

Lorsqu'il intervient avant le 1er janvier 1977, le transfert des cotisations et des déclarations trimestrielles en ce qui concerne une occupation antérieure au 1er octobre 1976 des personnes visées à l'article 1er, § 1er, alinéas 3, 4 et 5 de l'arrêté royal du 3 novembre 1969 complété par le présent arrêté, est censé être effectué dans les délais.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 1972.

Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, notamment l'article 3, alinéa 1er, 2°, et l'alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, notamment l'article 5, § 2, inséré par l'arrêté royal du 10 mai 1976.

Vu l'arrêté royal du 3 novembre 1969 déterminant pour le personnel naviguant de l'aviation civile, les règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, notamment les articles 1er, § 1er, et 23, alinéa 3;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national des pensions pour travailleurs salariés;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 mai 1976;

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Sur la proposition de Notre Ministre de la Prévoyance sociale,