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1976052613 BE

1976052613 26 MAI 1976. - ARRETE MINISTERIEL complètant l'arrêté ministériel du 18 avril 1975, pris en exécution de l'article 3 de l'arrêté royal du 3 avril 1975 portant fixation des conditions d'octroi de l'aide sociale à certains travailleurs indépendants âgés rapatriés d'Afrique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976052613 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976052613 26 MAI 1976. - ARRETE MINISTERIEL complètant l'arrêté ministériel du 18 avril 1975, pris en exécution de l'article 3 de l'arrêté royal du 3 avril 1975 portant fixation des conditions d'octroi de l'aide sociale à certains travailleurs indépendants âgés rapatriés d'Afrique Ouvrir la source officielle

26 MAI 1976. - ARRETE MINISTERIEL complètant l'arrêté ministériel du 18 avril 1975, pris en exécution de l'article 3 de l'arrêté royal du 3 avril 1975 portant fixation des conditions d'octroi de l'aide sociale à certains travailleurs indépendants âgés rapatriés d'Afrique

Publication: 28 juillet 1976

Numéro: 1976052613

page: 9528

Dossier numéro: 1976-05-26/

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