1976052611
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1976052611 26 MAI 1976. - ARRETE ROYAL portant nomination du président et du président suppleant du Conseil d'appel pour le personnel administratif, pour le personnel technique et pour les gens de métier et de service des établissements scientifiques de l'Etat
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1976052611 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976052611 26 MAI 1976. - ARRETE ROYAL portant nomination du président et du président suppleant du Conseil d'appel pour le personnel administratif, pour le personnel technique et pour les gens de métier et de service des établissements scientifiques de l'Etat
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26 MAI 1976. - ARRETE ROYAL portant nomination du président et du président suppleant du Conseil d'appel pour le personnel administratif, pour le personnel technique et pour les gens de métier et de service des établissements scientifiques de l'Etat
Publication: 22 juin 1976
Numéro: 1976052611
page: 88888
Dossier numéro: 1976-05-26/