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1976052609 BE

1976052609 26 MAI 1976. - ARRETE MINISTERIEL fixant des conditions spéciales d'admissibilité pour le recrutement au grade de contrôleur adjoint d'administration fiscale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976052609 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 MAI 1976. - ARRETE MINISTERIEL fixant des conditions spéciales d'admissibilité pour le recrutement au grade de contrôleur adjoint d'administration fiscale

Publication: 3 juin 1976

Numéro: 1976052609

page: 7592

Dossier numéro: 1976-05-26/30

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