1976052023
BE
BE
1976052023 20 MAI 1976. - Arrêté ministériel fixant pour l'année scolaire 1976-1977 le montant des frais de pension dans les internats de l'Etat pour enfants dont les parents n'ont pas de résidence fixe
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1976052023 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976052023 20 MAI 1976. - Arrêté ministériel fixant pour l'année scolaire 1976-1977 le montant des frais de pension dans les internats de l'Etat pour enfants dont les parents n'ont pas de résidence fixe
Ouvrir la source officielle
20 MAI 1976. - Arrêté ministériel fixant pour l'année scolaire 1976-1977 le montant des frais de pension dans les internats de l'Etat pour enfants dont les parents n'ont pas de résidence fixe
Publication: 22 septembre 1976
Numéro: 1976052023
page: 88888
Dossier numéro: 1976-05-20/