1976052022 20 MAI 1976. - Arrêté ministériel fixant le montant des cotisations mensuelles dues à charge du Trésor en vue d'assurer la participation à la sécurité sociale d'outre-mer du personnel missionnaire agréé pour l'exercice de fonctions de coopération dans les pays en voie de développement.

Les personnes agréées en exécution de l'arrêté royal du 6 avril 1976 et de l'arrêté ministériel du 20 mai 1976 sont affiliées au régime de sécurité sociale organisé par la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer.

Il est versé, de leur chef une cotisation mensuelle de 2250 francs. <AM 22-2-80, art. 1>

Cette cotisation varie en fonction des fluctuations de l'indice des prix à la consommation ainsi qu'il est prévu à l'article 19 de la loi du 17 juillet 1963 précitée.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1976.

Préambule

Le Ministre des Affaires étrangères et de la Coopération au Développement,

Vu l'arrêté royal du 6 avril 1976 organisant une intervention du Trésor dans la sécurité sociale du personnel missionnaire agréé pour l'exercice de fonctions de coopération dans les pays en voie de développement,

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