1976052021 20 MAI 1976. - Arrêté ministériel déterminant les formalités à accomplir par le personnel missionnaire en vue d'être agréé pour l'exercice de fonctions de coopération dans les pays en voie de développement et de participer à la sécurité sociale d'outre-mer.

Les personnes qui réunissent les conditions requises pour bénéficier des dispositions de l'arrêté royal du 6 avril 1976 adressent à la Direction de la Sécurité sociale d'outre-mer, en double exemplaire, dûment complétée, datée et signée, une déclaration du modèle I ci-annexé. <M.B. 18-9-76>

Cette déclaration doit être adressée dans un délai de trente jours suivant la date à partir de laquelle le déclarant a exercé l'activité permettant son agréation conformément aux dispositions de l'arrêté royal précité.

La déclaration modèle I mentionne

1. les nom et prénoms de la personne concernée;

2. le lieu et la date de naissance;

3. l'état civil;

4. le sexe;

5. la nationalité;

6. le pays et la localité dans lesquels s'exerce l'activité;

7. le cas échéant, la composition de la famille;

8. la dénomination et l'adresse de la Communauté ou de l'Institut Missionnaire au sein ou au service duquel la personne intéressée exerce son activité;

9. la nature de l'activité;

10. la date du début de l'activité.

Les renseignements figurant dans la déclaration modèle I sont certifiés conformes à la réalité par le représentant légal de la Communauté ou par la personne physique habilitée à représenter soit l'institution visée à l'article 2, 8, soit le Comité des Instituts missionnaires.

Il y a lieu à établissement d'une nouvelle déclaration du modèle I lors

a) d'un changement de Communauté ou d'Institut missionnaire;

b) d'un changement de pays;

c) d'une modification de la nature de l'activité susceptible d'entraîner le retrait de l'agréation;

d) d'une reprise d'activité lorsque celle-ci ne suit pas immédiatement une période d'inactivité ayant donné lieu au paiement des cotisations.

Les personnes visées à l'article 1er sont tenues d'adresser à la Direction de la Sécurité sociale d'outre-mer une déclaration du modèle II ci-annexé, établie en double exemplaire, dûment complétée, datée et signée, dans les trente jours qui suivent

a) la fin d'une période d'activité donnant lieu à agréation;

b) le début d'une nouvelle période d'activité pouvant donner lieu à agréation lorsqu'elle suit immédiatement une période d'inactivité ayant donné lieu au paiement des cotisations.

La déclaration modèle II mentionne

1. les nom et prénoms;

2. la date de naissance;

3. selon le cas

a) la date de la fin de l'activité;

b) la date de la reprise de l'activité.

Après que le Ministre qui a la Coopération au Développement dans ses attributions a accordé l'agréation aux déclarants réunissant les conditions requises, la Direction de la Sécurité sociale d'outre-mer les informe de la date à partir de laquelle cette agréation sort ses effets.

Elle transmet à l'Office de sécurité sociale d'outre-mer, dans les trente jours de la date de leur réception, un exemplaire des déclarations des modèles I et II.

La déclaration du modèle I mentionne la date à partir de laquelle l'agréation sort ses effets.

Par dérogation aux articles 1 et 5 du présent arrêté, les déclarations relatives à des périodes antérieures à la date de sa publication doivent être adressées à la Direction de la sécurité sociale d'outre-mer dans les quatre mois qui suivent cette publication.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1976.

Préambule

Le Ministre des Affaires étrangères et de la Coopération au Développement,

Vu l'arrêté royal du 6 avril 1976 organisant une intervention du Trésor dans la sécurité sociale du personnel missionnaire agréé pour l'exercice de fonctions de coopération dans les pays en voie de développement,

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