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1976052015 BE

1976052015 20 MAI 1976. - ARRETE ROYAL réglant, pour l'année 1976, la réparation du crédit spécial prévu à l'article 51 de la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976052015 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976052015 20 MAI 1976. - ARRETE ROYAL réglant, pour l'année 1976, la réparation du crédit spécial prévu à l'article 51 de la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes Ouvrir la source officielle

20 MAI 1976. - ARRETE ROYAL réglant, pour l'année 1976, la réparation du crédit spécial prévu à l'article 51 de la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes

Publication: 9 juin 1976

Numéro: 1976052015

page: 88888

Dossier numéro: 1976-05-20/

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