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1976052012 BE

1976052012 20 MAI 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1976, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, octroyant un double pécule de vacances pour deux jours de la quatrième semaine de vacances en 1976

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976052012 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976052012 20 MAI 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1976, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, octroyant un double pécule de vacances pour deux jours de la quatrième semaine de vacances en 1976 Ouvrir la source officielle

20 MAI 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1976, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, octroyant un double pécule de vacances pour deux jours de la quatrième semaine de vacances en 1976

Publication: 16 septembre 1976

Numéro: 1976052012

page: 88888

Dossier numéro: 1976-05-20/

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