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1976052003 BE

1976052003 20 MAI 1976. - ARRETE ROYAL limitant le montant des inscriptions hypothécaires par rapport à la valeur vénale des immeubles grevés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976052003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 MAI 1976. - ARRETE ROYAL limitant le montant des inscriptions hypothécaires par rapport à la valeur vénale des immeubles grevés

Publication: 29 mai 1976

Numéro: 1976052003

page: 88888

Dossier numéro: 1976-05-20/

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