1976052002 20 MAI 1976. - [Arrêté royal du 20 mai 1976 organisant le service social pour les marins de la marine marchande, prévu à l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande.] <AR 2018-05-15/05 , art. 19, 003; En vigueur : 01-01-2018> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-08-1995 et mise à jour au 30-05-2018)

[ '> 1 Le service social de la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité, peut fournir, aux marins de la marine marchande prévus à l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande et aux membres de leur famille, une assistance pécuniaire, en cas d'incapacité de travail, d'invalidité, de décès ou d'état de besoin.] '> 1

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( 1 )<AR 2018-05-15/05 , art. 19,2°, 003; En vigueur : 01-01-2018>

§ 1er. La demande d'assistance au service social est adressée, par écrit, au fonctionnaire dirigeant de [ '> 1 la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité] '> 1 . Ce dernier ou son suppléant la présente, conjointement avec son avis, [ '> 1 le comité de gestion des marins, au sein de l'Office national de sécurité sociale] '> 1 ou aux membres désignés à cet effet par ce comité et appartenant, en nombre égal, respectivement aux organisations des armateurs et des marins.

§ 2. La demande doit être accompagnée d'une déclaration sur l'honneur. Le modèle en est arrêté par le [ '> 1 Comité de gestion des marins] '> 1 .

§ 3. Sur base de cette déclaration et de toutes autres informations jugées utiles dont doit apparaître la situation digne d'intérêt du demandeur, le comité de gestion ou les membres du [ '> 1 Comité de gestion des marins] '> 1 visés au § 1er, fixent le taux de l'intervention du service sociale [ '> 1 de la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité] '> 1 .

Les décisions prises par les membres visés au § 1er sont provisoires et elles sont transmises dans les trois jours au [ '> 1 Comité de gestion des marins] '> 1 qui confirme, modifie ou rejette ces décisions.

Les décisions provisoires deviennent définitives, si le [ '> 1 Comité de gestion des marins] '> 1 n'a pas statué dans le mois suivant leur transmission.

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( 1 )<AR 2018-05-15/05 , art. 19,3°-6°, 003; En vigueur : 01-01-2018>

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 5 juin 1928 portant révision du Code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et la pêche maritime, notamment l'article 85, alinéa 1er;

Vu l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande, notamment l'article 1er, modifié par les lois des 27 mars 1951 et 25 février 1964 et par l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967, l'article 5, modifié par la loi du 10 octobre 1967 et par l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967, et l'article 12bis, inséré par la loi du 11 juillet 1956;

Vu l'arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance, en faveur des marins naviguant sous pavillon belge, notamment l'article 15, modifié par l'arrêté royal du 11 décembre 1962;

Vu la proposition du comité de gestion de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur ds marins naviguant sous pavillon belge;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Prévoyance sociale.

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 15-05-2018 publié le 30-05-2018

Articles modifiés

INTITULE; 1; 2

Arrêté royal du 19-05-1995 publié le 03-08-1995

Articles modifiés

INTITULE; 1