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1976051807 BE

1976051807 18 MAI 1976. - ARRETE MINISTERIEL fixant les modalités d'émission, de tirage et de paiement des lots de toutes les tranches ordinaires, supertranches et tranches spéciales de la Loterie nationale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976051807 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976051807 18 MAI 1976. - ARRETE MINISTERIEL fixant les modalités d'émission, de tirage et de paiement des lots de toutes les tranches ordinaires, supertranches et tranches spéciales de la Loterie nationale Ouvrir la source officielle

18 MAI 1976. - ARRETE MINISTERIEL fixant les modalités d'émission, de tirage et de paiement des lots de toutes les tranches ordinaires, supertranches et tranches spéciales de la Loterie nationale

Publication: 22 mai 1976

Numéro: 1976051807

page: 6965

Dossier numéro: 1976-05-18/

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