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1976051806 BE

1976051806 18 MAI 1976. - ARRETE MINISTERIEL concernant l'émission des tranches ordinaires, supertranches et tranches spéciales de la Loterie nationale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976051806 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976051806 18 MAI 1976. - ARRETE MINISTERIEL concernant l'émission des tranches ordinaires, supertranches et tranches spéciales de la Loterie nationale Ouvrir la source officielle

18 MAI 1976. - ARRETE MINISTERIEL concernant l'émission des tranches ordinaires, supertranches et tranches spéciales de la Loterie nationale

Publication: 22 mai 1976

Numéro: 1976051806

page: 6964

Dossier numéro: 1976-05-18/

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