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1976051803 BE

1976051803 18 MAI 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1970 fixant les cadres linguistiques du Ministère des Travaux publics

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976051803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976051803 18 MAI 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1970 fixant les cadres linguistiques du Ministère des Travaux publics Ouvrir la source officielle

18 MAI 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1970 fixant les cadres linguistiques du Ministère des Travaux publics

Publication: 14 juillet 1976

Numéro: 1976051803

page: 88888

Dossier numéro: 1976-05-18/

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