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1976051409 BE

1976051409 14 MAI 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juillet 1975, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, fixant les modalités d'octroi d'une prime de Noël

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976051409 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976051409 14 MAI 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juillet 1975, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, fixant les modalités d'octroi d'une prime de Noël Ouvrir la source officielle

14 MAI 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juillet 1975, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, fixant les modalités d'octroi d'une prime de Noël

Publication: 3 septembre 1976

Numéro: 1976051409

page: 88888

Dossier numéro: 1976-05-14/

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