1976051407
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1976051407 14 MAI 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 janvier 1976, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, modifiant la convention collective de travail du 26 février 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des grands magasins fixant les statuts de la délégation syndicale du personnel
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1976051407 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976051407 14 MAI 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 janvier 1976, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, modifiant la convention collective de travail du 26 février 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des grands magasins fixant les statuts de la délégation syndicale du personnel
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14 MAI 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 janvier 1976, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, modifiant la convention collective de travail du 26 février 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des grands magasins fixant les statuts de la délégation syndicale du personnel
Publication: 31 août 1976
Numéro: 1976051407
page: 88888
Dossier numéro: 1976-05-14/