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1976051404 BE

1976051404 14 MAI 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 1, du 23 juillet 1969, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976051404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976051404 14 MAI 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 1, du 23 juillet 1969, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée Ouvrir la source officielle

14 MAI 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 1, du 23 juillet 1969, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée

Publication: 23 juin 1976

Numéro: 1976051404

page: 8414

Dossier numéro: 1976-05-14/

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